Procès-verbal de constatation de l'Etat d'abandon de sépultures enclos paroissial de Quettreville sur Sienne

PROCES-VERBAL de CONSTATATION de L’ETAT D’ABANDON de SEPULTURES ENCLOS PAROISSIAL de QUETTREVILLE-SUR-SIENNE

L’an deux mille vingt-cinq le 1^er juillet à neuf heures, Nous, Guy Geyelin, maire de la commune de Quettreville-sur-Sienne (Manche), Martine Corbière et Michel Hermé, élus et référents de la commission « cimetières »,

Vu les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 du Code Général des collectivités territoriales concernant la reprise des concessions en état d’abandon,

Conformément à la loi, un premier procès-verbal ayant été affiché à l’entrée du cimetière et en mairie le 2 mars 2022, dans le respect de la procédure définie par le guide juridique relatif à la législation funéraire,

Considérant d’une part les demandes des ayants droit s’engageant à une remise en état suite à cette publication, et d’autre part l’impossibilité de disposer des coordonnées des descendants, successeurs éventuels,

Nous sommes rendus sur place, pour y constater l’état d’abandon des concessions désignées ci-dessous. 

Liste des sépultures avec détail de l’état en cliquant sur :

 CONSTATATION de L’ETAT D’ABANDON CIMETIERE EGLISE QUETTREVILLE

 Affichage de ce procès-verbal durant un mois du 1^er juillet 2025 au 31 juillet 2025 à la mairie et à l’entrée de l’enclos paroissial (dit cimetière de l’église) de Quettreville-sur-Sienne.

Concerts au marché

Offre de poste en service Civique

Remboursement des frais de transport scolaire

Préambule :

La compétence « Transport scolaire » relève de la Région, cependant, la communauté de communes Coutances Mer et Bocage (CMB) finançait une partie du coût de transport entre RPI des écoles primaires. En mai 2023, la CMB a décidé l’arrêt de cette prise en charge.

Les élus de Quettreville-sur-Sienne regrettent cette décision et ce désengagement vis-à-vis des familles.

La commune n’ayant ni la compétence scolaire, ni la compétence mobilité, ce domaine n’est pas de son ressort. Toutefois, face à cette situation, les élus de la commune ont souhaité soutenir les familles et maintenir la gratuité de ce service. Ainsi, à titre exceptionnel, comme l'année dernière, le conseil a délibéré la prise en charge des frais de transport pour les enfants de la commune nouvelle utilisant le transport scolaire et scolarisés dans les écoles de Quettreville-sur-Sienne, à la rentrée 2024/2025.

Conditions d’éligibilité au remboursement :

- Etre parent d’un enfant fréquentant le groupe scolaire « André Desponts » à Quettreville ou l’école les Près Verts à Trelly,

- L’enfant doit être à charge et résider sur le territoire communal,

- L’enfant doit utiliser régulièrement le transport scolaire (au départ de Hyenville ou Contrières),

- l’inscription doit être réalisée avant le 31 juillet 2024.

Modalités de remboursement :

La commune rembourse le coût des frais engagés, par enfant, au titre du transport scolaire, aux familles remplissant les conditions énoncées ci-dessus.

ATTENTION : la commune ne prendra pas en charge la majoration de 20€ pour les inscriptions tardives.

Pour information, le montant remboursé est de 65€ ou 32,50€/an/enfant, suivant le quotient familial.

Le formulaire de demande de remboursement doit être complété, signé et transmis en mairie (par voie postale ou par dépôt à l’accueil de la mairie), accompagné des pièces justificatives.

Une fois la demande complète de remboursement reçue en mairie, le paiement se fera par virement bancaire dans un délai de 2 mois après dépôt.

Formulaire à remplir

Ce formulaire est à signer et transmettre à la mairie avant le 30 octobre 2024 pour le remboursement